Sont publiées dans le RO:
- a.
- les conventions entre la Confédération et les cantons, qui contiennent des règles de droit ou autorisent à en édicter;
- b.
- d’autres conventions entre la Confédération et les cantons, si le Conseil fédéral le décide;
- c.12
- les conventions intercantonales auxquelles la Confédération a donné force obligatoire générale (art. 48a Cst.).
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).
- Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).