Loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH) · RS 810.30

Art. 58 LRHTraitement de données personnelles

Chapitre 10 Transparence et protection des données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les commissions d’éthique et les autres organes d’exécution sont autorisés à traiter des données personnelles dans l’accomplissement de leurs tâches. Ils peuvent aussi traiter des données personnelles sensibles si nécessaire.

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