Loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH) · RS 810.30

Art. 58 LRHTraitement de données personnelles

Chapitre 10 Transparence et protection des données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les commissions d’éthique et les autres organes d’exécution sont autorisés à traiter des données personnelles dans l’accomplissement de leurs tâches. Ils peuvent aussi traiter des données personnelles sensibles si nécessaire.