Les commissions d’éthique et les autres organes d’exécution sont autorisés à traiter des données personnelles dans l’accomplissement de leurs tâches. Ils peuvent aussi traiter des données personnelles sensibles si nécessaire.
Loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH) · RS 810.30
Art. 58 LRHTraitement de données personnelles
Chapitre 10 Transparence et protection des données