Loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH) · RS 810.30

Art. 61 LRHÉvaluation

Chapitre 10 Transparence et protection des données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFSP veille à faire évaluer l’efficacité de la présente loi.

2Le Département fédéral de l’intérieur présente un rapport au Conseil fédéral sur les résultats de l’évaluation et lui soumet des propositions sur la suite à donner à cette évaluation.