Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 15 LRTVObligation d’annoncer les recettes de la publicité et du parrainage

Titre 2 Diffusion de programmes suisses Chapitre 1 Dispositions générales Section 4 Obligation d’annoncer, de renseigner, de remettre les rapports et comptes annuels et d’enregistrer

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les concessionnaires diffusant des programmes suisses annoncent à l’OFCOM30 les recettes brutes de la publicité et du parrainage.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.