Les diffuseurs de programmes suisses informent l’OFCOM des modifications du capital et de la répartition des voix, ainsi que des participations importantes qu’ils détiennent dans d’autres entreprises.
Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40
Art. 16 LRTVObligation d’annoncer les participations
Titre 2 Diffusion de programmes suisses Chapitre 1 Dispositions générales Section 4 Obligation d’annoncer, de renseigner, de remettre les rapports et comptes annuels et d’enregistrer
En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026