Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 18 LRTVRapport et comptes annuels

Titre 2 Diffusion de programmes suisses Chapitre 1 Dispositions générales Section 4 Obligation d’annoncer, de renseigner, de remettre les rapports et comptes annuels et d’enregistrer

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les diffuseurs de programmes suisses remettent à l’OFCOM le rapport et les comptes annuels. Le Conseil fédéral exempte certaines catégories de diffuseurs de cette obligation.

²L’OFCOM peut publier des informations provenant du rapport annuel des diffuseurs.

³Le Conseil fédéral détermine le contenu du rapport et des comptes annuels, ainsi que les informations qui peuvent être publiées par l’OFCOM.

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