Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 18 LRTVRapport et comptes annuels

Titre 2 Diffusion de programmes suisses Chapitre 1 Dispositions générales Section 4 Obligation d’annoncer, de renseigner, de remettre les rapports et comptes annuels et d’enregistrer

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les diffuseurs de programmes suisses remettent à l’OFCOM le rapport et les comptes annuels. Le Conseil fédéral exempte certaines catégories de diffuseurs de cette obligation.

2L’OFCOM peut publier des informations provenant du rapport annuel des diffuseurs.

3Le Conseil fédéral détermine le contenu du rapport et des comptes annuels, ainsi que les informations qui peuvent être publiées par l’OFCOM.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 18 LRTV, du plus récent au plus ancien.