1L’OFCOM établit une statistique en collaboration avec l’Office fédéral de la statistique. Celle-ci contient les informations nécessaires aux autorités compétentes pour:
- a.
- légiférer et appliquer le droit;
- b.
- avoir une vue d’ensemble du marché.
2Les diffuseurs de programmes suisses doivent périodiquement fournir les informations nécessaires à l’OFCOM.
3L’OFCOM peut mettre des produits statistiques à la disposition du public.
4Le Conseil fédéral règle les modalités; il arrête notamment les principes concernant la collecte des données, les relevés, l’utilisation des données collectées et la publication des produits statistiques.