Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 57 LRTVSoutien à la diffusion de programmes de radio

Titre 3 Transmission et conditionnement technique des programmes Chapitre 2 Diffusion de programmes par voie hertzienne terrestre

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFCOM accorde une contribution aux concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance selon l’art. 38, al. 1, let. a, lorsque la diffusion par voie hertzienne terrestre de leurs programmes de radio dans les régions de montagne occasionne des frais supplémentaires.

2Le Conseil fédéral détermine les conditions et les critères de calcul selon lesquels l’OFCOM accorde les contributions.