Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 53 LRTVProgrammes à accès garanti

Titre 3 Transmission et conditionnement technique des programmes Chapitre 2 Diffusion de programmes par voie hertzienne terrestre

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’accès à la diffusion par voie hertzienne terrestre est garanti:

a.
aux programmes de la SSR selon sa concession;
b.
aux programmes des diffuseurs titulaires d’une concession assortie d’un mandat de prestations, selon leur concession.