L’accès à la diffusion par voie hertzienne terrestre est garanti:
- a.
- aux programmes de la SSR selon sa concession;
- b.
- aux programmes des diffuseurs titulaires d’une concession assortie d’un mandat de prestations, selon leur concession.
Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40
Art. 53 LRTVProgrammes à accès garanti
Titre 3 Transmission et conditionnement technique des programmes Chapitre 2 Diffusion de programmes par voie hertzienne terrestre
En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026