1L’OFCS et les exploitants d’infrastructures peuvent communiquer entre eux des données personnelles dans la mesure où cela est nécessaire à la protection contre des cybermenaces.
2L’OFCS et les fournisseurs de services de télécommunication peuvent communiquer entre eux des ressources d’adressage et les données personnelles qui s’y rapportent dans la mesure où cela est nécessaire à la protection contre des cybermenaces.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 257; 2025 173; FF 2023 84).