Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 77 LSICoopération internationale

Chapitre 5 Mesures de la Confédération afin de protéger la Suisse contre les cybermenaces Section 3 Protection des données et échange d’informations

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFCS peut échanger avec des services étrangers ou internationaux chargés de la cybersécurité des informations permettant de connaître l’identité ou le mode opératoire des auteurs de cyberattaques s’ils en ont besoin pour accomplir des tâches qui correspondent à celles de l’OFCS. Si l’échange d’informations comprend également des données personnelles, les art. 16 et 17 LPD78 sont applicables.

2L’échange d’informations au sens de l’al. 1 n’est autorisé que si les services étrangers ou internationaux garantissent que les données seront utilisées conformément aux fins prévues.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 257; 2025 173; FF 2023 84).
  2. RS 235.1