Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 78 LSI

Chapitre 5 Mesures de la Confédération afin de protéger la Suisse contre les cybermenaces Section 3 Protection des données et échange d’informations

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), avec effet au 1er avr. 2025 (RO 2024 257; 2025 173; FF 2023 84).