1L’OFCS apporte son soutien au SRC en lui fournissant des évaluations périodiques du nombre, du type et de l’ampleur des cyberattaques ainsi que, sur demande, des analyses techniques des cybermenaces.
2Il octroie au SRC l’accès à des informations concernant l’identité ou le mode opératoire des auteurs de cyberattaques dans le but de déceler à temps et de prévenir les menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure, d’apprécier la menace ou d’assurer un service d’alerte précoce en vue de protéger les infrastructures critiques au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, 2 et 5, LRens76.
3Il octroie aux autorités de poursuite pénale l’accès à des informations concernant l’identité et le mode opératoire des auteurs de cyberattaques.
4Il octroie aux services cantonaux chargés de la cybersécurité l’accès aux informations nécessaires à la protection contre les cybermenaces.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 257; 2025 173; FF 2023 84).
- RS 121