Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 111 LSIACollecte des données

Chapitre 3 Systèmes d’information et de conduite Section 7 Système d’information et de conduite des Forces aériennes

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les services et personnes responsables collectent les données destinées à être versées au SIC FA auprès des militaires concernés.