Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 113 LSIAConservation des données

Chapitre 3 Systèmes d’information et de conduite Section 7 Système d’information et de conduite des Forces aériennes

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données du SIC FA sont conservées cinq ans.