Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 119 LSIAConservation des données

Chapitre 3 Systèmes d’information et de conduite Section 8 Système d’information et de conduite des soldats

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les données du SICS sont détruites une fois l’engagement terminé.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).

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