Les services et personnes compétents collectent les données destinées à être versées aux SISIM auprès des services et personnes suivants:
- a.
- la personne concernée;
- b.
- les commandements militaires;
- c.192
- les supérieurs militaires ou civils de la personne concernée.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).