Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 123 LSIACollecte des données

Chapitre 4 Systèmes d’information pour l’instruction Section 1 Systèmes d’information pour les simulateurs

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les services et personnes compétents collectent les données destinées à être versées aux SISIM auprès des services et personnes suivants:

a.
la personne concernée;
b.
les commandements militaires;
c.192
les supérieurs militaires ou civils de la personne concernée.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).