Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 129 LSIACollecte des données

Chapitre 4 Systèmes d’information pour l’instruction Section 2 Système d’information pour la gestion de l’instruction

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’armée et les unités administratives du DDPS collectent les données destinées à être versées au LMS DDPS auprès des services et personnes suivants:203

a.
la personne concernée;
b.204
les unités administratives compétentes du DDPS;
c.
les commandements militaires;
d.205
les supérieurs militaires et civils de la personne concernée.
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).

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