Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 131 LSIAConservation des données

Chapitre 4 Systèmes d’information pour l’instruction Section 2 Système d’information pour la gestion de l’instruction

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les données du LMS DDPS sont conservées dix ans au plus:

a.
après la libération de l’obligation de servir dans l’armée, pour les militaires;
b.
après la fin des rapports de travail, pour les employés du DDPS.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).

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