Les données du LMS DDPS sont conservées dix ans au plus:
- a.
- après la libération de l’obligation de servir dans l’armée, pour les militaires;
- b.
- après la fin des rapports de travail, pour les employés du DDPS.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).