Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 130 LSIACommunication des données

Chapitre 4 Systèmes d’information pour l’instruction Section 2 Système d’information pour la gestion de l’instruction

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’armée et les unités administratives du DDPS donnent accès en ligne aux données du LMS DDPS aux services et personnes suivants:206

a.
les supérieurs de la personne concernée responsables de l’instruction;
b.
les services chargés du contrôle de l’instruction;
c.207
la personne concernée.

2Elles communiquent les données aux services et personnes suivants:

a.
la troupe, sous la forme de classements, pour autant qu’elles soient indispensables à l’établissement du classement;
b.
les services et personnes chargés de l’acquisition et de la remise de distinctions.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).
  2. Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).