Les unités administratives du Groupement Défense collectent les données destinées à être versées au PSN auprès des services et personnes suivants:
- a.
- les militaires concernés ou leurs représentants légaux;
- b.
- les tiers;
- c.
- les candidats;
- d.
- les employés et leurs supérieurs hiérarchiques directs;
- e.279
- les unités administratives compétentes de la Confédération et des cantons, à partir des systèmes d’information de l’armée, de l’IGDP et de la banque de données visée à l’art. 32a, al. 1, let. c, LArm280.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).
- RS 514.54