Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 179j LSIACollecte des données

Chapitre 6 Autres systèmes d’information Section 4 Système d’information du tir hors du service

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SaD auprès des services et personnes suivants:290

a.
les sociétés de tir reconnues;
b.
les commissaires du tir hors du service;
c.
les autorités militaires.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).