Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 179l LSIAConservation des données

Chapitre 6 Autres systèmes d’information Section 4 Système d’information du tir hors du service

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données du SaD sont conservées cinq ans à compter de la dernière inscription sur la personne concernée.293

2Elles sont conservées durant deux ans au plus à compter des événements suivants:

a.
libération de l’obligation de servir dans l’armée des militaires astreints au tir;
b.
arrêt de l’activité de commissaire du tir hors du service;
c.
restitution de l’arme en prêt;
d.
décès.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).