Art. 179l LSIAConservation des données

¹Les données du SaD sont conservées cinq ans à compter de la dernière inscription sur la personne concernée.²⁹³

²Elles sont conservées durant deux ans au plus à compter des événements suivants:

a.

libération de l’obligation de servir dans l’armée des militaires astreints au tir;

b.

arrêt de l’activité de commissaire du tir hors du service;

c.

restitution de l’arme en prêt;

d.

décès.