Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 179k LSIACommunication des données

Chapitre 6 Autres systèmes d’information Section 4 Système d’information du tir hors du service

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SaD aux services et personnes ci-après pour l’accomplissement de leurs tâches:291

a.
les fédérations et sociétés de tir reconnues;
b.
les commissaires du tir hors du service;
c.
les personnes détenant une arme en prêt;
d.
les autorités militaires.

2Il communique à l’assurance-vieillesse et survivants, aux administrations fiscales et au service chargé des opérations de paiement les données du SaD qui sont nécessaires au décompte et à l’imputation visés à l’art. 179h.292

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).