Art. 179k LSIACommunication des données

¹Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SaD aux services et personnes ci-après pour l’accomplissement de leurs tâches:²⁹¹

a.

les fédérations et sociétés de tir reconnues;

b.

les commissaires du tir hors du service;

c.

les personnes détenant une arme en prêt;

d.

les autorités militaires.

²Il communique à l’assurance-vieillesse et survivants, aux administrations fiscales et au service chargé des opérations de paiement les données du SaD qui sont nécessaires au décompte et à l’imputation visés à l’art. 179h.²⁹²