Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 69 LSIACollecte des données

Chapitre 2 Systèmes d’information sur le personnel Section 10 Système d’information sur le personnel à l’étranger

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au PERETR auprès des services et personnes suivants:

a.
la personne concernée ou ses représentants légaux;
b.
les commandements militaires;
c.
les services fédéraux et cantonaux compétents;
d.
les médecins traitants ou experts;
e.
les supérieurs militaires de la personne concernée et, si celle-ci y a consenti, ses supérieurs civils;
f.
les personnes de référence désignées par la personne concernée;
g.
les organisations partenaires auprès desquelles la personne concernée a été engagée.

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