1Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du PERETR aux services et personnes du Groupement Défense chargés du recrutement, de l’instruction et de l’engagement de personnel pour la promotion de la paix.
2Il les communique aux services et personnes suivants:
- a.
- les autorités d’instruction et de poursuite pénales, dans les cas suivants:
- 1.
- ces données sont nécessaires à l’instruction et la gravité ou le caractère du délit en justifient la communication,
- 2.
- une infraction soumise à la juridiction civile a été commise durant le service militaire;
- b.
- l’assurance militaire, lorsque ces données sont nécessaires au traitement des cas d’assurance;
- c.
- des tiers, lorsque ces données sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales ou contractuelles.