Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 71 LSIAConservation des données

Chapitre 2 Systèmes d’information sur le personnel Section 10 Système d’information sur le personnel à l’étranger

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données du PERETR sont conservées cinq ans au plus à compter du dernier engagement ou, si aucun engagement n’a eu lieu, à compter du recrutement pour le service de promotion de la paix.