Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 71 LSIAConservation des données

Chapitre 2 Systèmes d’information sur le personnel Section 10 Système d’information sur le personnel à l’étranger

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les données du PERETR sont conservées cinq ans au plus à compter du dernier engagement ou, si aucun engagement n’a eu lieu, à compter du recrutement pour le service de promotion de la paix.

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