Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 68 LSIADonnées

Chapitre 2 Systèmes d’information sur le personnel Section 10 Système d’information sur le personnel à l’étranger

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le PERETR contient les données suivantes:

a.
les résultats du recrutement pour le service de promotion de la paix;
b.
l’incorporation, le grade, la fonction, l’instruction et la qualification dans l’armée et dans la protection civile;
c.
les données sur l’engagement dans l’armée et dans la protection civile;
d.
les données sanitaires:
1.
les données médicales et psychologiques,
2.
les résultats des examens médico-techniques et des tests médico-psychologiques,
3.
les autres données concernant l’état de santé physique ou psychique de la personne qui doit être examinée ou traitée;
e.
le numéro du passeport;
f.
les données sur la carrière professionnelle et la carrière militaire;
g.
les données relatives aux rapports de travail, notamment le contrat de travail, le descriptif du poste et les décisions reposant sur une évaluation;
h.
les qualifications acquises auprès d’organisations partenaires;
i.
les données relatives à l’exécution et au résultat du contrôle de sécurité relatif aux personnes;
j.
les données visées aux art. 27 et 28 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)147;
k.
les données fournies volontairement par la personne concernée;
l.
les données destinées au service des militaires décédés ou disparus;
m.
la confession.
Historique et notes (1)
  1. RS 172.220.1

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