L’OFPP et les partenaires du SSC collectent les données destinées à être versées au SIC SSC auprès des services et personnes suivants:151
- a.
- le patient concerné ou ses accompagnants;
- b.
- les organisations traitantes ou leur personnel;
- c.
- les services fédéraux et cantonaux compétents;
- d.
- le Groupement Défense et les commandements militaires;
- e.
- la personne concernée ou ses représentants légaux;
- f.
- le registre des professions médicales universitaires;
- g.
- les associations et fédérations des autres professions médicales.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 21 mars 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 703; FF 2024 1216).