Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 75 LSIACollecte des données

Chapitre 3 Systèmes d’information et de conduite Section 1 Système d’information et de conduite pour le service sanitaire coordonné

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFPP et les partenaires du SSC collectent les données destinées à être versées au SIC SSC auprès des services et personnes suivants:151

a.
le patient concerné ou ses accompagnants;
b.
les organisations traitantes ou leur personnel;
c.
les services fédéraux et cantonaux compétents;
d.
le Groupement Défense et les commandements militaires;
e.
la personne concernée ou ses représentants légaux;
f.
le registre des professions médicales universitaires;
g.
les associations et fédérations des autres professions médicales.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 21 mars 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 703; FF 2024 1216).