Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 87 LSIACollecte des données

Chapitre 3 Systèmes d’information et de conduite Section 3 Système d’information pour l’administration des prestations

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les commandements militaires collectent les données destinées à être versées au MIL Office auprès des services et personnes suivantes:

a.170
la personne concernée, qui peut aussi transmettre les données par un portail électronique du Groupement Défense;
b.
les supérieurs militaires de la personne concernée;
c.
le SIPA.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).

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