Les commandements militaires communiquent les données du MIL Office aux services et personnes suivants:
- a.
- les responsables de la planification des carrières;
- b.
- les responsables de l’engagement;
- c.
- les responsables des contrôles militaires;
- d.
- la Centrale de compensation, pour l’exécution du régime des allocations pour perte de gain: les données visées à l’art. 86, let. a, abis, c et g.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).