Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 88 LSIACommunication des données

Chapitre 3 Systèmes d’information et de conduite Section 3 Système d’information pour l’administration des prestations

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les commandements militaires communiquent les données du MIL Office aux services et personnes suivants:

a.
les responsables de la planification des carrières;
b.
les responsables de l’engagement;
c.
les responsables des contrôles militaires;
d.
la Centrale de compensation, pour l’exécution du régime des allocations pour perte de gain: les données visées à l’art. 86, let. a, abis, c et g.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).