Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 89 LSIAConservation des données

Chapitre 3 Systèmes d’information et de conduite Section 3 Système d’information pour l’administration des prestations

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données du MIL Office sont conservées durant cinq ans; pour les données des procédures relevant du droit pénal disciplinaire, le délai court à partir de la fin de la procédure.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).