Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) · RS 361

Art. 16f LSIPResponsabilité en matière de traitement des données dans le sBMS, le CIR et le MID

Section 3a Systèmes d’information Schengen/Dublin

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

La responsabilité du traitement des données dans le sBMS, le CIR et le MID est régie par l’art. 40 des règlements (UE) 2019/817131 et (UE) 2019/818132.

Historique et notes (3)
  1. Introduit par l’annexe 1 ch. 4 de l’AF du 19 mars 2021 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE, en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 347; FF 2020 7721).
  2. Cf. note de bas de page relative à l’art. 16a, al. 1.
  3. Cf. note de bas de page relative à l’art. 16a, al. 1.