La responsabilité du traitement des données dans le sBMS, le CIR et le MID est régie par l’art. 40 des règlements (UE) 2019/817125 et (UE) 2019/818126.
Historique et notes (3)
- Introduit par l’annexe 1 ch. 4 de l’AF du 19 mars 2021 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE, en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 347; FF 2020 7721).
- Cf. note de bas de page relative à l’art. 16a, al. 1.
- Cf. note de bas de page relative à l’art. 16a, al. 1.