Art. 16 LSIPPartie nationale du Système d’information Schengen

¹Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d’autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.

²Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l’accomplissement des tâches suivantes:

a.

arrestation de personnes ou, si une arrestation n’est pas possible, recherche de leur lieu de séjour aux fins d’une enquête pénale, de l’exécution d’une peine ou d’une mesure ou encore d’une extradition;

b.⁸¹

recherche de personnes suspectes dont l’identité est inconnue;

c.⁸²

prononcé, exécution et contrôle des mesures d’éloignement prises en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66a^bis CP⁸³ ou 49a ou 49a^bis CPM⁸⁴, de la LEI⁸⁵ ou de la LAsi⁸⁶ à l’encontre de personnes non ressortissantes d’un État lié par un des accords d’association à Schengen mentionnés à l’annexe 3;

d.

recherche du lieu de séjour de personnes disparues;

e.

appréhension et mise en détention de personnes afin d’assurer leur propre protection, de faire appliquer des mesures de protection de l’enfant ou de l’adulte, d’exécuter un placement à des fins d’assistance ou de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir un danger;

f.

recherche du domicile ou du lieu de séjour de témoins, de prévenus, d’accusés ou de condamnés, dans le cadre ou au terme d’une procédure pénale;

g.

recherche et échange d’informations au moyen de la surveillance discrète, du contrôle d’investigation ou du contrôle ciblé de personnes, de véhicules ou d’autres objets en vue de poursuivre une infraction pénale, d’exécuter une sanction pénale, de prévenir les risques pour la sécurité publique ou d’assurer le maintien de la sécurité intérieure et extérieure;

g^bis.⁸⁷

recherche et échange d’informations concernant la participation présumée de ressortissants de pays tiers aux infractions terroristes ou autres formes graves de criminalité visées à l’annexe 4;

h.

recherche de véhicules, d’aéronefs et d’embarcations, y compris les moteurs et autres parties identifiables, ainsi que de conteneurs, de documents officiels, de plaques d’immatriculation ou d’autres objets;

i.

vérification en vue de déterminer si les véhicules, les aéronefs et les embarcations, moteurs compris, qui leur sont présentés ou qui sont soumis à enregistrement, peuvent être immatriculés;

j.⁸⁸

prévention de l’usage abusif de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles;

j^bis89.

vérification, s’il existe des éléments d’information à prendre en compte, qui sont apparus dans le cadre de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)⁹⁰ et la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)⁹¹;

k.

comparaison systématique des données du système d’information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l’art. 104a, al. 4, LEI;

l.

examen des conditions d’entrée et de séjour des ressortissants d’États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes;

m.

identification des ressortissants d’États tiers entrés sur le territoire ou séjournant en Suisse de manière illégale;

n.

identification des requérants d’asile;

o.⁹²

contrôle à la frontière, conformément au règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen)⁹³;

p.

examen des demandes de visas et prise des décisions y afférentes, conformément au règlement (CE) n^o 810/2009 (code des visas)⁹⁴;

q.

procédure régissant l’acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN⁹⁵;

r.

contrôle douanier sur le territoire suisse;

s.⁹⁶

examen des demandes d’autorisation de voyage ETIAS et traitement des données dans la liste de surveillance ETIAS en vertu de l’art. 108a, al. 2, LEI.

³Le système contient les données visées à l’art. 15, al. 2. Il peut également contenir des profils d’ADN de personnes disparues, aux fins d’identification.

⁴Afin d’accomplir les tâches visées à l’al. 2, let. a à g et h à s, les services suivants peuvent annoncer des signalements en vue de leur diffusion dans le SIS:⁹⁷

a.

fedpol;

b.

le Ministère public de la Confédération;

c.

l’OFJ;

d.

les autorités cantonales de police et de poursuite pénale;

e.

le SRC;

f.

le SEM, les autorités cantonales et communales compétentes et les autorités chargées du contrôle à la frontière, pour les tâches visées à l’al. 2, let. c;

g.

les autorités compétentes en matière d’octroi de visas en Suisse et à l’étranger, pour les tâches visées à l’al. 2, let. l;

h.

les autorités d’exécution des peines;

i.

les autorités de justice militaire;

j.

les autres autorités cantonales désignées par le Conseil fédéral par voie d’ordonnance qui accomplissent des tâches visées à l’al. 2, let. d et e.

^4bisFedpol est responsable de la réception et de l’examen des propositions d’Europol conformément à l’art. 37 bis du règlement (UE) 2018/1862⁹⁸, ainsi que de la saisie des signalements visés à l’al. 2, let. g^bis du présent article.⁹⁹

⁵Les services suivants ont accès en ligne aux données figurant dans le N-SIS pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 2:

a.

les autorités mentionnées à l’al. 4, let. a à d;

b.

le SRC, aux seules fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves;

c.

les autorités douanières et de police des frontières aux fins suivantes:

1.¹⁰⁰

contrôle à la frontière, conformément au code frontières Schengen,

2.

contrôle douanier sur le territoire suisse;

d.

le SEM, après la comparaison systématique des données du système d’information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l’art. 104a, al. 4, LEI;

e.

le SEM, les représentations suisses en Suisse et à l’étranger et les missions, les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d’État et la Direction politique du DFAE, pour l’examen des demandes de visas et la prise des décisions y afférentes, conformément au code des visas;

f.

le SEM et les autorités migratoires cantonales et communales aux fins suivantes:

1.

examen des conditions d’entrée et de séjour des ressortissants d’États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes,

2.

procédure régissant l’acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN;

g.

le SEM et les autorités cantonales migratoires et policières, aux fins d’identification des requérants d’asile et des ressortissants d’États tiers entrés ou séjournant de manière illégale en Suisse;

g^bis.¹⁰¹

le SEM, dans le cadre de ses tâches en qualité d’unité nationale ETIAS;

h.

les autorités qui ordonnent et exécutent les mesures d’éloignement en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66a^bis CP ou 49a ou 49a^bis CPM, de la LEI ou de la LAsi;

i.

fedpol, le SECO et les autorités cantonales chargées de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la LArm et la LFMG;

j.

l’Office fédéral de l’aviation civile;

k.

les offices de la circulation routière et de la navigation.

⁶…¹⁰²

⁷Pour autant qu’ils y soient dûment habilités, les utilisateurs peuvent consulter les données du N-SIS par le biais d’une interface commune à d’autres systèmes d’information.

⁸Les données contenues dans le système de recherches informatisées de police, dans le système d’identification informatisé des empreintes digitale prévu à l’art. 354 CP et dans le système d’information central sur la migration prévu à l’art. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile¹⁰³ peuvent, si nécessaire, être transférées dans le N-SIS par une procédure informatisée.

⁹ Le Conseil fédéral se fonde sur les accords d’association à Schengen pour régler les points suivants:

a.

l’autorisation d’accès permettant le traitement des différentes catégories de données;

b.

la durée de conservation et la sécurité des données ainsi que la collaboration avec d’autres autorités fédérales et les cantons;

c.

les autorités énumérées à l’al. 4 qui sont autorisées à saisir des catégories de données directement dans le N-SIS;

d.

les autorités et les tiers auxquelles des données peuvent être communiquées dans des cas d’espèce;

e.

les droits des personnes concernées, notamment en matière de demandes de renseignements et de consultation, de rectification et de destruction de leurs données;

f.

le devoir d’informer après coup les personnes concernées de la destruction de leur signalement dans le N-SIS conformément à l’al. 4 lorsque les conditions suivantes sont remplies:

1.

leur signalement a été saisi dans le N-SIS sans qu’elles aient pu en avoir connaissance,

2.

aucun intérêt prépondérant de la poursuite pénale ou de tiers ne s’y oppose,

3.

il n’en résulte pas un surcroît de travail disproportionné;

g.

la responsabilité des organes fédéraux et cantonaux chargés de la protection des données.

¹⁰S’agissant des droits visés à l’al. 9, let. e et f, l’art. 8 de la présente loi et les art. 63 à 66 LRens¹⁰⁴ sont réservés.