Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) · RS 361

Art. 16d LSIPVérification manuelle des différentes identités dans le MID

Section 3a Systèmes d’information Schengen/Dublin

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Les autorités visées à l’art. 110c, al. 1, LEI124 peuvent accéder aux données stockées dans le MID afin de procéder à une vérification manuelle des différentes identités.

2La responsabilité de la vérification manuelle des différentes identités revient à l’autorité qui saisit ou met à jour des données dans les systèmes d’information Schengen/Dublin visés à l’art. 2, let. b. Les liens vers des signalements dans le SIS qui relèvent de la police sont du ressort du bureau SIRENE.

3La vérification manuelle des différentes identités se fait conformément à l’art. 29 des règlements (UE) 2019/817125 et (UE) 2019/818126.

4La procédure à suivre lorsque la vérification manuelle révèle l’existence d’identités multiples illicites ou la présence d’une personne dans plusieurs systèmes d’information Schengen/Dublin est prévue respectivement aux art. 32 et 33 des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818.

Historique et notes (4)
  1. Introduit par l’annexe 1 ch. 4 de l’AF du 19 mars 2021 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE, en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 347; FF 2020 7721).
  2. RS 142.20
  3. Cf. note de bas de page relative à l’art. 16a, al. 1.
  4. Cf. note de bas de page relative à l’art. 16a, al. 1.