La présente loi s’applique aux données traitées par les autorités fédérales et cantonales dans les systèmes suivants:
- a.
- les systèmes d’information de police ci-après:
- b.
- les systèmes d’information Schengen/Dublin ci-après et leurs composants:
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 4 de l’AF du 19 mars 2021 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE, en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 347; FF 2020 7721).