Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) · RS 361

Art. 5b LSIPPoursuite pénale

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La poursuite et le jugement des infractions visées à l’art. 5a relèvent de la compétence des cantons.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe 1 ch. 5 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 637; FF 2020 3361).