Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) · RS 361

Art. 1 LSIPObjet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi règle l’utilisation des systèmes d’information de police fédéraux énumérés à l’art. 2.