Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) · RS 361

Art. 1 LSIPObjet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente loi règle l’utilisation des systèmes d’information de police fédéraux énumérés à l’art. 2.

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