Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) · RS 361

Art. 5a LSIPTraitement illicite de données dans le N-SIS

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Est puni d’une amende quiconque traite des données du N-SIS dans un but autre que ceux prévus à l’art. 16.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe 1 ch. 5 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 637; FF 2020 3361).

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