Le Conseil fédéral peut prévoir que les autorités et les organisations qui bénéficient d’un accès en ligne participent aux coûts de développement, d’exploitation et d’entretien du système.
Loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS) · RS 415.1
Art. 12 LSISParticipation aux frais
Section 3 Système d’information national pour le sport