Loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS) · RS 415.1

Art. 3 LSISResponsabilité

Section 2 Dispositions générales régissant les systèmes d’information de l’OFSPO

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFSPO est responsable de la sécurité des systèmes d’information et de la légalité du traitement des données.

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