Loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS) · RS 415.1

Art. 3 LSISResponsabilité

Section 2 Dispositions générales régissant les systèmes d’information de l’OFSPO

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFSPO est responsable de la sécurité des systèmes d’information et de la légalité du traitement des données.