Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe 1 ch. II 34 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, avec effet au 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).
Loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS) · RS 415.1
Art. 4 LSIS
Section 2 Dispositions générales régissant les systèmes d’information de l’OFSPO
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé