Le Conseil fédéral peut regrouper, remplacer ou supprimer des systèmes d’information, pour autant que ces modifications n’élargissent ni l’ampleur ni le but du traitement des données, en particulier les droits d’accès.
Loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS) · RS 415.1
Art. 5 LSISModifications des systèmes d’information
Section 2 Dispositions générales régissant les systèmes d’information de l’OFSPO
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026