Art. 2 LSISPrincipes du traitement des données

¹Les services et personnes visés à l’art. 1, al. 1, peuvent, pour accomplir les tâches servant à l’exécution de la LESp⁶:

a.

traiter des données et les rendre accessibles en ligne, dans la mesure où la présente loi ou une autre loi fédérale le prévoit expressément;

b.⁷

…

c.

communiquer des données sous forme électronique, pour autant qu’un niveau de protection adéquat soit assuré contre tout accès ou traitement non autorisés.

²Les services et personnes auprès desquels les données peuvent être collectées sont tenus de les communiquer gratuitement.

³Les données peuvent être traitées sous forme non électronique pour atteindre les mêmes buts.

⁴Lorsque la déclaration des données est volontaire, le service ou la personne qui les demande l’indique expressément.

⁵Les images qui montrent des personnes clairement identifiables ne peuvent être publiées qu’avec leur consentement.