Loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS) · RS 415.1

Art. 7 LSISStatistique et recherche

Section 2 Dispositions générales régissant les systèmes d’information de l’OFSPO

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFSPO peut communiquer des données nécessaires à des fins de statistique ou de recherche. Elles sont rendues anonymes.