Art. 15a LSRObligation de renseigner et de communiquer

¹Les personnes et les entreprises ci-après fournissent à l’autorité de surveillance toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’accomplissement de ses tâches:

a.

les personnes physiques et entreprises de révision agréées;

b.

les personnes physiques membres de l’organe suprême de direction ou d’administration ou de la direction d’une entreprise de révision et ne disposant pas d’un agrément de l’autorité de surveillance;

c.

les collaborateurs de l’entreprise de révision et les personnes auxquelles elle fait appel pour la fourniture de prestations en matière de révision;

d.

les sociétés révisées;

e.

toutes les sociétés qui forment un groupe avec la société révisée et dont les comptes doivent être consolidés, ainsi que leurs organes de révision.

²Les personnes et les entreprises visées à l’al. 1, let. a et b, communiquent, immédiatement et par écrit, à l’autorité de surveillance tout événement important pour l’agrément ou pour la surveillance.