1L’autorité de surveillance perçoit des émoluments pour les décisions qu’elle rend, les contrôles auxquels elle procède et les prestations qu’elle fournit.
2Afin d’assurer le financement des coûts de surveillance qui ne sont pas couverts par des émoluments, l’autorité de surveillance perçoit des entreprises de révision soumise à la surveillance de l’État une redevance annuelle de surveillance. Celle-ci est fonction du montant des coûts enregistrés durant l’exercice comptable et tient compte de l’importance économique de l’entreprise de révision.
3Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier le montant des émoluments, le calcul de la redevance de surveillance et leur ventilation entre les entreprises de révision surveillées.