Art. 16 LSRContrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État

¹Tous les trois ans au moins, l’autorité de surveillance procède à un contrôle approfondi des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État.⁴²

^1bis ...⁴³

^1terLorsque l’autorité de surveillance soupçonne une entreprise de violer ses obligations légales, elle procède aux vérifications nécessaires sans tenir compte du cycle de contrôle prévu à l’al. 1.⁴⁴

²Elle contrôle:

a.

l’exactitude des données contenues dans les documents joints à la demande d’agrément;

b.⁴⁵

le respect par l’entreprise de ses obligations légales et des normes de révision et d’assurance-qualité qu’elle a reconnues ainsi que la conformité de ses prestations à l’éthique professionnelle, la déontologie et, le cas échéant, au règlement de cotation;

c.

la qualité des prestations fournies en matière de révision par échantillonnage;

d.

le respect par l’entreprise des directives qu’elle lui a données et leur application.

³Elle établit à l’intention de l’organe supérieur de direction ou d’administration de l’entreprise de révision un rapport écrit sur le résultat de son contrôle.

⁴Si elle constate que l’entreprise soumise à la surveillance de l’État a enfreint ses obligations légales, elle lui adresse un avertissement écrit, lui donne des directives pour régulariser sa situation et lui impartit à cet effet un délai de douze mois au plus.⁴⁶ Pour de justes motifs, elle peut lui accorder une prolongation adéquate.