Loi sur la surveillance de la révision (LSR) · RS 221.302

Art. 18 LSRMesures visant les personnes physiques travaillant pour le compte d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État

Section 5 Agrément et surveillance

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une personne physique travaillant pour le compte d’une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État enfreint des obligations légales, l’autorité de surveillance lui adresse un avertissement écrit. Si cette personne enfreint à plusieurs reprises ou de manière grave ses obligations légales, l’autorité de surveillance peut lui interdire d’exercer son activité pour une durée déterminée ou indéterminée et lui retirer, le cas échéant, l’agrément au sens de l’art. 17, al. 1.