Art. 20 LSRRecours aux services de tiers

¹L’autorité de surveillance peut dans l’accomplissement de ses tâches recourir aux services de tiers.

²Les tiers auxquels l’autorité de surveillance fait appel doivent être indépendants de l’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État ainsi que des sociétés auxquelles celle-ci fournit des prestations en matière de révision.

³Ils gardent le secret sur les constatations faites dans l’exercice de leurs fonctions.