Loi sur la surveillance de la révision (LSR) · RS 221.302

Art. 20 LSRRecours aux services de tiers

Section 5 Agrément et surveillance

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de surveillance peut dans l’accomplissement de ses tâches recourir aux services de tiers.

2Les tiers auxquels l’autorité de surveillance fait appel doivent être indépendants de l’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État ainsi que des sociétés auxquelles celle-ci fournit des prestations en matière de révision.

3Ils gardent le secret sur les constatations faites dans l’exercice de leurs fonctions.